Infos pratiques

En fonction de la nature du projet et de la fiche action du GALPA à laquelle il se rattache, les bénéficiaires sont des porteurs de projets publics ou privés, qui agissent pour le développement des communautés de pêche et d’aquaculture et contribuent au développement d’une économie bleue durable sur le territoire.

• Les porteurs de projets publics : Collectivités, syndicats mixtes, Etablissements publics, Parcs Naturels Régionaux (PNR), …
• Les porteurs de projets privés : Professionnels de la pêche, de la conchyliculture, de l’aquaculture, entreprises, associations, …

• Votre projet doit concerner votre territoire, et se situer dans la limite géographique d’action du GALPA lui étant associé (cf. cartographies sur fiches GALPAs);
• Il doit répondre aux enjeux de la stratégie de développement local du GALPA identifié;
• Il doit être innovant et apporter une réelle valeur ajoutée;
• Il ne doit pas être fini avant la date de dépôt de la demande de subvention;
• Vous devez obtenir des co-financements publics pour votre projet;
• Votre projet ne doit pas bénéficier d’un autre financement européen;
• Il doit respecter les normes et la législation en vigueur.

• Vous devez impérativement conserver la demande d’aide pendant au moins 10 ans (des contrôles peuvent intervenir durant ce laps de temps) ;
• Vous vous engagez à communiquer sur l’octroi d’une aide européenne pendant le projet et après la réalisation du projet (affichage des deux logos, mise en place de plaque ou de panneaux d’affichage permanents bien visibles du public, présentant l’emblème de l’Union, dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements matériels commence ou que les équipements achetés sont installés, en ce qui concerne les opération dont le coût total est supérieur à 100 000€ );
• Vous devez tenir une comptabilité séparée du projet;
• Si vous n’êtes pas soumis à la commande publique, pour des montants supérieurs à 2 500€ vous devez fournir au minima 2 devis différents. Pour les montants inférieurs, un seul suffit mais doit correspondre aux valeurs du marché ;
• Vous devez justifier de toutes modifications de votre projet et en faire part à l’équipe pour validation par le Comité de sélection du GALPA ;
• Selon le cas, les recettes générées pendant le projet et/ou après le projet doivent d’être pris en compte;
• Vous devez maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements matériels ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans.

Les aides sont apportées sous la forme de subventions, calculées par rapport au montant des dépenses éligibles. Le taux de contribution du FEAMPA est de 50% du montant des aides publiques. Les 50% restants sont apportés par les contreparties publiques (Etat, Région, EPCI…).

Le taux d’intensité d’aide publique dépend de la nature du bénéficiaire (organisme de droit public, représentants des professionnels de la mer, entreprises, PME ou non PME….). Il varie de 30% à 80%.

Le bénéficiaire doit obligatoirement apporter 20% d’autofinancement.

Pour plus d’informations et connaître le taux d’intensité d’aide publique auquel vous avez le droit, contactez le GALPA de votre territoire.

Il faudra d’abord remplir une fiche projet avec l’équipe technique du GALPA associé à votre territoire, cela permettra de vérifier l’éligibilité de votre projet. Pour savoir à quel GALPA s’adresser, vérifiez lequel contacter en fonction du lieu où vous souhaitez mener votre projet

Quel GALPA contacter?

A ce stade, votre projet peut être à l’état de pré-projet avec un plan de financement non définitif. Vous présentez votre projet devant le Comité de sélection (CS). Si votre dossier est retenu, l’équipe vous aidera à remplir une demande d’aide dématérialisée. Pour la demande d’aide, il faudra notamment fournir les informations et documents suivants  :

• Présentation du projet (présentation générale, objectif et contenu du projet, échéancier, plan de financement)
• Pièces justificatives (devis, délibérations …)
• L’engagement des co-financeurs (lettre attestant d’une demande, lettre d’avis favorable, convention…)

Faisant suite à l’avis règlementaire de la Région sur la fiche projet, le Comité de sélection (CS), composé d’une trentaine de membres titulaires et autant de suppléants, issus des filières maritimes et du secteur public examine le(s) projet(s). Le comité de sélection procède à la sélection du projet sur la base d’une grille de sélection. Une fois le projet sélectionné, le bénéficiaire doit déposer une demande d’aide de subvention DLAL FEAMPA sur la plateforme numérique de la Région du GALPA. La demande est ensuite instruite par les services régionaux. Enfin, la subvention est officiellement validée par les instances décisionnelles régionales. Lorsque le projet est terminé, le bénéficiaire déposera une demande de paiement avec tous les justificatifs nécessaires prouvant la finalisation de son opération.

Chaque GALPA a développé une série de critères de sélection adaptés aux priorités de sa stratégie de développement local, votre projet sera évalué sur sa capacité à remplir les objectifs des fiches actions de chaque GALPA. A titre indicatif les critères de sélection les plus courants concernent:

• La cohérence du projet au regard des objectifs et attendus de la fiche-action
• Impact du projet :
  – Impacts sur l’environnement, la qualité de l’eau et la gestion de la ressource,
  – Retombées économiques attendues,
  – Rayonnement du projet,
  – Maintien et création d’emplois, en renforçant l’attractivité et l’image des métiers de la pêche,
  – Dimension sociale (soutien à l’égalité hommes- femmes, intégration…).
• Faisabilité du projet :
  – Faisabilité technique et financière,
  – Capacité du bénéficiaire à porter le projet.
• Intérêt et qualité du projet :
  – Dimension partenariale / collective du projet (implication des professionnels …),
  – Caractère innovant du projet,
  – Communication des résultats,
  – Diffusion des connaissances.